Conditions générales de vente de GALI pour les professionnels

Conditions générales de vente de PPHU GALI Michał Galios — version du 02.11.2026

§ 1. Définitions

Les termes des CGV commençant par une majuscule ont la signification suivante :

1) Jour ouvré — tout jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Pologne ;

2) Acheteur — un professionnel, c’est-à-dire une entité qui achète la Marchandise dans le cadre de son activité économique ou professionnelle ;

3) Place sur chevalet — emplacement sur un chevalet de transport sur lequel la Marchandise est transportée ; elle sert d’unité de facturation du transport et du stockage ;

4) Offre ferme — document du Vendeur portant la mention « offre ferme » et indiquant la durée pendant laquelle le Vendeur est engagé ;

5) CGV — les présentes Conditions générales de vente ;

6) Espace de commande — page du Vendeur sur laquelle l’Acheteur vérifie le Devis, fait les déclarations requises et paie : l’espace de commande en ligne ou la page « Confirmer la commande » ouverte à partir d’un lien figurant dans un e-mail ;

7) Confirmation de commande — e-mail envoyé par le Vendeur après la conclusion du Contrat, accompagné de la spécification et des CGV au format PDF ;

8) Conditions de vente aux consommateurs — les conditions générales de vente du Vendeur applicables aux consommateurs, disponibles sur le Site Internet ;

9) Vendeur — PPHU GALI Michał Galios, ul. Księdza Drozdka 31, 42-660 Kalety, Pologne, NIP (numéro d’identification fiscale) 5751479721, REGON (numéro statistique) 240904922, inscrit à la Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej (CEIDG, registre central polonais des entreprises) ;

10) Site Internet — le site Internet du Vendeur à l’adresse gali-group.pl ;

11) Marchandise — fenêtres, portes et accessoires fabriqués sur mesure selon la spécification convenue avec l’Acheteur ;

12) Contrat — le contrat de vente de la Marchandise conclu entre le Vendeur et l’Acheteur selon les CGV ;

13) Devis — document du Vendeur comportant la spécification de la Marchandise, les dessins et le prix ;

14) Commande — déclaration de l’Acheteur portant conclusion du Contrat, effectuée conformément au § 4, al. 3.

§ 2. Champ d’application

1. Les CGV s’appliquent à tous les contrats de vente de la Marchandise conclus par le Vendeur avec des Acheteurs.

2. Les CGV ne s’appliquent ni aux consommateurs ni aux personnes physiques exerçant une activité économique pour lesquelles le Contrat n’a pas de caractère professionnel. Les Conditions de vente aux consommateurs s’appliquent à ces personnes.

3. Les conditions générales d’achat et autres modèles contractuels de l’Acheteur ne lient pas le Vendeur, même si le Vendeur ne s’y oppose pas expressément.

4. Toute stipulation dérogeant aux CGV requiert la forme documentaire (e-mail) et la confirmation du Vendeur.

§ 3. Objet du Contrat

1. Le Vendeur vend la Marchandise selon la spécification convenue avec l’Acheteur : dimensions, système, couleur, vitrage, quincaillerie et accessoires. La Marchandise est fabriquée par des usines polonaises, dont AWG.

2. Le Vendeur n’effectue ni pose, ni prise de mesures, ni dépose, ni travaux de finition, et ne fournit aucun conseil en matière de pose.

3. L’Acheteur est responsable du choix de la Marchandise adaptée à l’ouvrage, de sa conformité avec la réglementation de la construction du pays de destination et des performances requises pour l’ouvrage concerné.

4. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournit les déclarations des performances et les données techniques du fabricant.

§ 4. Conclusion du Contrat

1. Les Devis et listes de prix du Vendeur constituent des invitations à passer Commande (art. 71 du Code civil polonais (Kodeks cywilny, KC)), sauf si le document est une Offre ferme. Les prix figurant dans le Devis sont valables 7 jours.

2. Avant de passer Commande, l’Acheteur vérifie la spécification et les dessins. L’Acheteur signale les modifications avant le paiement ; le Vendeur établit alors un nouveau Devis.

3. L’Acheteur passe Commande en deux étapes :

1) il coche, dans l’Espace de commande, l’acceptation de la spécification, des tolérances de fabrication et des CGV ;

2) il paie 100 % de la valeur de la Commande.

4. L’acceptation des CGV porte notamment sur le § 16 (droit polonais et tribunal de Tarnowskie Góry). Le Vendeur conserve un enregistrement de l’acceptation : date, heure et version des CGV.

5. Le Contrat est conclu au moment où le paiement est crédité sur le compte du Vendeur. Le Vendeur envoie sans délai la Confirmation de commande à l’Acheteur.

6. Le Vendeur lance la production dès que le paiement est crédité. Après le paiement, aucune modification ni annulation n’est possible.

7. Si le fabricant ne réalise pas la Marchandise dans la configuration retenue, le Vendeur propose sans délai une modification. Si l’Acheteur ne l’accepte pas, le Vendeur rembourse le paiement dans un délai de 14 jours. Toute autre prétention de l’Acheteur à ce titre est exclue.

8. Dans l’Offre ferme, le Vendeur garantit les prix jusqu’à la date indiquée, à condition que 100 % soient payés dans ce délai. Passé cette date, l’Offre ferme devient caduque.

§ 5. Prix et TVA

1. Les prix s’entendent hors taxes, en euros (EUR). Pour les Acheteurs établis en Pologne, le Vendeur indique sur demande les prix en złotys (PLN) au taux de change du jour du Devis.

2. Les prix ne comprennent ni le transport, ni l’assurance du transport, ni le déchargement, ni — en cas de livraison hors de l’UE — les formalités douanières.

3. Acheteurs établis en Pologne. La TVA de 23 % s’ajoute au prix.

4. Acheteurs établis dans un autre État membre de l’UE et immatriculés à la TVA intracommunautaire. La vente constitue une livraison intracommunautaire de biens au taux de 0 % (art. 42 de la loi polonaise relative à la TVA (ustawa o VAT) ; art. 138 de la directive 2006/112/CE), à condition que :

1) l’Acheteur communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans le système VIES ;

2) la Marchandise soit expédiée de Pologne vers un autre État membre et que le Vendeur reçoive les documents attestant l’expédition : la lettre de voiture CMR et l’accusé de réception ou, en cas d’enlèvement par l’Acheteur, la déclaration d’expédition de l’Acheteur indiquant la date et le lieu de livraison, conforme à l’Annexe n° 1 (art. 42, al. 4 de la loi relative à la TVA).

5. L’Acheteur autoliquide la TVA sur l’acquisition intracommunautaire dans son État.

6. Si la condition prévue à l’al. 4, point 2 n’est pas remplie, le Vendeur facture la TVA polonaise de 23 %. L’Acheteur s’engage à la payer sur demande.

7. Professionnels de l’UE sans numéro de TVA intracommunautaire valide. L’Acheteur établi dans un autre État membre de l’UE qui ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire valide (al. 4, point 1) est traité par le Vendeur, en matière de TVA, comme un consommateur conformément au § 6, al. 2 des Conditions de vente aux consommateurs. L’Acheteur s’engage à payer la TVA due sur demande.

8. Acheteurs établis hors de l’UE. La vente constitue une exportation au taux de 0 % dès que le Vendeur a reçu la confirmation de sortie (message IE-599). Les droits de douane, la TVA à l’importation et les formalités dans le pays de destination sont à la charge de l’Acheteur.

9. Jusqu’à la confirmation de sortie, l’Acheteur établi hors de l’UE verse un dépôt de garantie égal à 23 % de la valeur hors taxes. Le Vendeur restitue le dépôt de garantie dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sortie. Si la confirmation n’est pas reçue dans un délai de 90 jours à compter de la remise de la Marchandise, le Vendeur impute le dépôt de garantie sur la TVA polonaise.

10. Si le taux de TVA change après la conclusion du Contrat, le taux applicable est celui en vigueur à la date du fait générateur de la taxe.

§ 6. Paiement

1. L’Acheteur paie 100 % de la valeur de la Commande d’avance : par virement sur le compte indiqué dans le Devis ou dans la facture pro forma, ou par l’intermédiaire du prestataire de paiement dans l’Espace de commande. Le paiement vaut passation de la Commande (§ 4, al. 3).

2. En cas de paiement après l’expiration de la validité du Devis, le Vendeur accepte la Commande aux prix en vigueur le jour du paiement. Si ces prix sont plus élevés, le Vendeur en informe l’Acheteur avant de lancer la production. L’Acheteur paie alors la différence ou obtient le remboursement de l’intégralité du paiement. Dans ce cas, le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur accepte le paiement complémentaire.

3. En cas de retard de paiement de sommes supplémentaires (par ex. régularisation de TVA, frais de stockage, nouvelle livraison), le Vendeur facture les intérêts légaux de retard dans les transactions commerciales. Le Vendeur facture également une indemnité pour frais de recouvrement conformément à la loi polonaise du 8 mars 2013 relative à la lutte contre les retards de paiement excessifs dans les transactions commerciales (ustawa o przeciwdziałaniu nadmiernym opóźnieniom w transakcjach handlowych).

4. L’Acheteur ne peut ni compenser ses créances avec les sommes dues au Vendeur, ni suspendre ses paiements en raison d’une réclamation. Font exception les créances reconnues par le Vendeur ou constatées par une décision de justice définitive.

5. Le Vendeur émet les factures sous forme électronique et les envoie par e-mail. L’Acheteur y consent.

§ 7. Réserve de propriété

1. La Marchandise demeure la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix et des sommes accessoires (art. 589 KC).

2. Jusqu’à ce moment, l’Acheteur ne peut ni céder la Marchandise, ni la grever, ni l’incorporer de façon permanente à un immeuble.

§ 8. Dimensions, spécification et choix technique

1. Les dimensions, sens d’ouverture, partitions, couleurs et équipements sont indiqués par l’Acheteur. Le Vendeur ne les vérifie pas sur place.

2. Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs dans les données de l’Acheteur. La Marchandise fabriquée selon une spécification erronée n’est ni reprise ni échangée aux frais du Vendeur.

3. Les éléments exigés par le fabricant (épaisseur des vitrages, renforts, type de quincaillerie, seuils) sont choisis par le Vendeur selon les prescriptions du fabricant et indiqués dans le Devis. L’Acheteur les accepte en passant Commande.

4. Tolérances de fabrication. Ne constituent pas un défaut :

1) les écarts des dimensions extérieures jusqu’à ±3 mm ;

2) la différence entre les diagonales jusqu’à 2 mm pour une diagonale jusqu’à 1 m, jusqu’à 3 mm pour une diagonale jusqu’à 2 m et jusqu’à 4 mm pour une diagonale supérieure à 2 m ;

3) les différences de couleur et de texture des films décoratifs, des laquages et du verre entre lots de production ainsi que par rapport à la représentation à l’écran et dans les nuanciers, dans les limites des tolérances du fabricant.

5. Les vitrages isolants sont évalués selon la norme EN 1279 : à une distance de 3 m, à la lumière du jour, sans grossissement. Les tolérances des vitrages isolants, des petits-bois et des intercalaires, ainsi que les phénomènes physiques ne constituant pas un défaut, sont définis à l’Annexe n° 2 « Critères de qualité des vitrages ».

6. Les conditions de pose standard sont les suivantes : zone de vent I, zone urbanisée, hauteur de pose jusqu’à 5 m au-dessus du sol, jusqu’à 700 m d’altitude. L’Acheteur indique les conditions de pose si elles en diffèrent. À défaut d’indication, le choix est effectué pour les conditions standard. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation de la Marchandise dans d’autres conditions.

7. Les ouvrages dépassant les dimensions ou proportions recommandées par le fabricant sont réalisés par le Vendeur avec une garantie commerciale limitée, ce qu’il indique dans le Devis. La passation de la Commande vaut acceptation de cette limitation.

8. Les portes et les ouvrages coulissants sont destinés exclusivement à une pose dans un emplacement abrité.

§ 9. Délai d’exécution

1. Le délai de production indiqué dans la Confirmation de commande est indicatif. Il est en règle générale de 3 à 8 semaines à compter de la date à laquelle le paiement est crédité, selon le système, la couleur, les volets roulants et la saison.

2. Le Vendeur informe l’Acheteur des retards prévisibles et de la nouvelle date. Un retard dû à des causes relevant du fabricant, du transporteur ou de la force majeure ne constitue pas une inexécution du Contrat.

3. Si le retard dépasse 60 jours par rapport à la date figurant dans la Confirmation de commande, l’Acheteur peut impartir au Vendeur un délai supplémentaire de 14 jours. À l’expiration infructueuse de ce délai, l’Acheteur peut résoudre le Contrat pour la partie non exécutée. Le Vendeur rembourse alors le paiement afférent à cette partie dans un délai de 14 jours.

4. Toute autre prétention au titre du retard est exclue dans la mesure permise par la loi (§ 13).

§ 10. Livraison, enlèvement et transfert des risques

1. Enlèvement par l’Acheteur. Le Vendeur remet la Marchandise dans son entrepôt de Kalety (EXW Kalety, Incoterms® 2020) au jour convenu. Le Vendeur charge la Marchandise au chariot élévateur.

2. En cas d’enlèvement par l’Acheteur, celui-ci fournit un moyen de transport adapté au transport de fenêtres ainsi que l’arrimage de la Marchandise sur le véhicule (chevalets, sangles). À compter du chargement, l’Acheteur est responsable de la Marchandise.

3. Transport organisé à la demande de l’Acheteur. Le Vendeur organise le transport aux frais de l’Acheteur selon les tarifs du Devis, calculés par Place sur chevalet en fonction du pays de livraison ; le déchargement par le Vendeur est facturé en sus selon le Devis.

4. Lors de la livraison, l’Acheteur assure l’accès pour un poids lourd et la présence, au jour convenu, d’une personne habilitée à réceptionner la Marchandise. Le déchargement doit être terminé dans les 2 heures suivant l’arrivée du véhicule. Les frais d’une livraison infructueuse (nouveau déplacement, immobilisation, stockage) sont à la charge de l’Acheteur.

5. Risques. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré à l’Acheteur au moment de la remise de la Marchandise à l’Acheteur ou au transporteur (art. 544 § 1 et art. 548 KC). Il en va de même pour le transport organisé par le Vendeur. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur assure le transport aux frais de l’Acheteur.

6. Défaut d’enlèvement de la Marchandise. Si l’Acheteur ne prend pas livraison de la Marchandise à la date convenue, le Vendeur peut :

1) stocker la Marchandise aux frais et risques de l’Acheteur moyennant 20 € HT par Place sur chevalet et par semaine commencée, facturés après 14 jours à compter de l’avis de mise à disposition ; ou

2) après une nouvelle mise en demeure, résoudre le Contrat et retenir sur le paiement les frais de fabrication sur mesure de la Marchandise.

7. Chevalets. Le Vendeur expédie en règle générale la Marchandise sur des chevalets non consignés. Si la Confirmation de commande mentionne des chevalets consignés du fabricant, l’Acheteur les restitue complets et en bon état dans un délai de 45 jours à compter de la livraison. Pour tout chevalet non restitué ou endommagé, le Vendeur facture à l’Acheteur 250 € HT.

8. L’Acheteur consigne sur le document de transport les dommages aux vitrages constatés à la réception et les documente par une photo incluant l’étiquette du vitrage.

§ 11. Examen de la Marchandise et notification des défauts

1. L’Acheteur s’engage à examiner la Marchandise à la réception (art. 563 KC) : quantité, conformité avec la spécification et dommages apparents (bris, rayures, enfoncements).

2. Les manquants et les dommages apparents sont notifiés par l’Acheteur au moment de la réception sur le document de transport ou dans le procès-verbal de réception, photos à l’appui. Il les notifie au plus tard dans un délai de 2 Jours ouvrés par e-mail à l’adresse biuro@gali-group.pl.

3. Les vices cachés sont notifiés par l’Acheteur sans délai après leur découverte, au plus tard dans un délai de 7 jours.

4. À défaut de notification d’un défaut dans les délais prévus aux al. 2 et 3, l’Acheteur perd, pour ce défaut, ses droits au titre de la garantie légale (rękojmia) au sens du Code civil polonais (art. 563 § 1 KC).

5. Les défauts du verre sont évalués selon l’Annexe n° 2 (à une distance de 3 m). Les rayures des profilés sont évaluées à une distance de 1 m sous une lumière du jour diffuse.

6. La notification d’un défaut ne donne pas le droit de refuser la réception de l’ensemble de la livraison. La pose d’un élément présentant un défaut apparent exclut toute prétention au titre de ce défaut.

§ 12. Garantie légale (rękojmia) et garantie commerciale

1. Le Vendeur répond, au titre de la garantie légale (rękojmia), des défauts matériels de la Marchandise constatés dans un délai de 2 ans à compter de la remise (art. 568 KC), sous réserve du § 11.

2. Les droits de l’Acheteur au titre de la garantie légale (rękojmia) se limitent — dans cet ordre — à :

1) la réparation de l’élément défectueux ;

2) la livraison d’un élément exempt de défauts ;

3) la réduction du prix, si la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux.

3. L’Acheteur ne peut résoudre le Contrat qu’en cas de défaut essentiel auquel le Vendeur ne remédie pas dans un délai raisonnable. Le Vendeur choisit le mode de remédiation du défaut (art. 558 § 1 KC).

4. La garantie légale (rękojmia) ne couvre pas :

1) les défauts de la Marchandise posée de manière non conforme à la notice du fabricant et aux conditions techniques d’exécution et de réception des travaux de construction ;

2) les défauts résultant de données erronées de l’Acheteur (§ 8) ;

3) les dommages survenus après le transfert des risques, y compris lors du transport par l’Acheteur, du déchargement, du stockage et de la pose ;

4) les conséquences d’une pose, d’un réglage, d’une utilisation et d’un entretien incorrects ;

5) l’usure naturelle ;

6) les phénomènes physiques ne constituant pas un défaut : condensation sur la face extérieure du vitrage, interférences, anisotropie du verre trempé et différences de teinte entre lots de production.

5. Le Vendeur ne supporte ni les frais de dépose et de repose de l’élément défectueux, ni les frais d’échafaudage et de déplacement, sauf si le défaut résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Vendeur.

6. Indépendamment de la garantie légale (rękojmia), le Vendeur transmet à l’Acheteur les conditions de la garantie commerciale du fabricant, si celui-ci en accorde une. L’Acheteur adresse ses demandes au titre de la garantie commerciale par l’intermédiaire du Vendeur.

§ 13. Responsabilité

1. La responsabilité du Vendeur au titre du Contrat et au titre de la responsabilité délictuelle est limitée au préjudice réel et à la valeur hors taxes de la Commande à laquelle se rapporte le préjudice.

2. Le Vendeur n’est pas responsable du manque à gagner, des arrêts de chantier, des pénalités contractuelles dues par l’Acheteur à des tiers ni des dommages indirects.

3. Les limitations prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas au préjudice causé intentionnellement (art. 473 § 2 KC) ou par négligence grave. Elles ne s’appliquent pas non plus à la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

§ 14. Force majeure

1. Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution du Contrat causée par un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, décision des autorités et interruption prolongée de l’approvisionnement en matières premières chez le fabricant.

2. La partie affectée par la force majeure en informe sans délai l’autre partie. Les délais sont prolongés de la durée de l’empêchement.

3. Si l’empêchement dure plus de 90 jours, chacune des parties peut résoudre le Contrat pour la partie non exécutée. Le Vendeur rembourse alors le paiement afférent à cette partie.

§ 15. Confidentialité et données personnelles

1. Les prix, remises et conditions figurant dans les Devis du Vendeur sont destinés exclusivement à l’Acheteur.

2. Le Vendeur traite les données personnelles des interlocuteurs de l’Acheteur en qualité de responsable du traitement, aux fins de l’exécution du Contrat, conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

3. Moyennant le consentement distinct et libre de l’Acheteur, le Vendeur peut publier des photos de la Marchandise posée, sans les données de l’Acheteur ni l’adresse de l’ouvrage. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

§ 16. Droit applicable et juridiction compétente

1. Le Contrat est régi par le droit polonais. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG) est exclue.

2. Les litiges nés du Contrat ou en relation avec celui-ci sont tranchés par la juridiction de droit commun compétente pour le siège du Vendeur : le Sąd Rejonowy w Tarnowskich Górach (tribunal d’arrondissement de Tarnowskie Góry) et, pour les affaires relevant de la compétence d’un tribunal régional, le Sąd Okręgowy w Gliwicach (tribunal régional de Gliwice). Le fondement en est l’art. 46 du Code de procédure civile polonais (Kodeks postępowania cywilnego, KPC) et, à l’égard des Acheteurs ayant leur siège dans un autre État membre de l’UE, l’art. 25 du règlement (UE) n° 1215/2012.

3. Le Vendeur peut également intenter une action devant le tribunal compétent pour le siège de l’Acheteur.

4. L’acceptation des CGV dans l’Espace de commande (§ 4, al. 3, point 1) constitue une convention attributive de juridiction conclue sous une forme électronique permettant un enregistrement durable (art. 25, al. 2 du règlement (UE) n° 1215/2012).

§ 17. Dispositions finales

1. Les CGV sont disponibles sur le Site Internet. Le Vendeur les joint à chaque Devis.

2. Le Vendeur peut modifier les CGV. Le Contrat est régi par la version jointe au Devis sur la base duquel l’Acheteur a passé Commande.

3. La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation des CGV n’affecte pas les autres stipulations. Les parties remplaceront une telle stipulation par la stipulation la plus proche de son objectif économique.

4. Les parties font leurs déclarations sous forme documentaire (e-mail), sauf si les CGV ou la loi exigent la forme écrite.

5. Les CGV ont été rédigées en langue polonaise. Les versions dans d’autres langues ont un caractère informatif. En cas de divergence, la version polonaise prévaut.

Annexe n° 1. Déclaration d’expédition (enlèvement par l’Acheteur, livraison intracommunautaire 0 %)

```

Je déclare que la marchandise de la facture n° ………… (commande n° …………), enlevée à Kalety le …………,

a été expédiée hors de Pologne et livrée à : ………………………… (adresse, pays de l’UE) le …………,

par le véhicule immatriculé ………… .

Nom et numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur : ………………………… ; signature : …………………

```

Annexe n° 2. Critères de qualité des vitrages

Les critères reposent sur la norme EN 1279:2018 et les normes associées (EN 572, EN 1096, EN 12150, EN 12543).

Comment évaluer un vitrage

1. Le vitrage est observé depuis l’intérieur de la pièce, perpendiculairement à sa surface, à une distance d’au moins 3 m.

2. L’évaluation s’effectue à la lumière du jour diffuse (ciel couvert), sans soleil direct, sans loupe, lampe de poche ni projecteur.

3. On regarde à travers le vitrage, et non le vitrage lui-même. Un défaut invisible dans ces conditions ne constitue pas un défaut.

4. Un défaut visible est mesuré à la règle et comparé au tableau ci-dessous.

Zones du vitrage

• Zone de feuillure — bande de 15 mm à partir du bord du verre (généralement masquée par le cadre).
• Zone de bord — bande de 50 mm à partir du bord.
• Zone principale — le reste du vitrage.

Défauts ponctuels admissibles (bulles, inclusions)

Rayures et défauts linéaires

• Les rayures capillaires (jusqu’à 0,2 mm de largeur), invisibles dans les conditions d’évaluation, sont admissibles si elles ne forment pas d’accumulations (plus de 3 dans un cercle de 20 cm de diamètre).
• Zone principale : rayure isolée jusqu’à 15 mm, au total jusqu’à 45 mm. Zone de bord : isolée jusqu’à 30 mm, au total jusqu’à 90 mm.
• Les rayures de plus de 1 mm de largeur sont évaluées comme des défauts ponctuels. Les défauts inférieurs à 0,5 mm ne sont pas pris en compte.
• Les rayures sur la face extérieure du vitrage, perceptibles à l’ongle, apparaissent après la livraison et ne constituent pas un défaut de fabrication.

Tolérances dimensionnelles

Phénomènes ne constituant pas un défaut

1. Condensation sur la face extérieure du vitrage — elle témoigne d’une bonne isolation. La condensation côté intérieur résulte de l’humidité et de la ventilation du bâtiment. Seule l’humidité entre les verres constitue un défaut.

2. Concavité ou convexité du vitrage isolant — conséquence des variations de température et de pression ; elle déforme les reflets sans affecter les propriétés du vitrage. Au-delà de 700 m d’altitude, on utilise des vitrages avec compensation de pression — sur commande de l’Acheteur.

3. Reflets multiples, effet arc-en-ciel, voile des couches — ils résultent de la composition du vitrage isolant et des couches à faible émissivité.

4. Anisotropie, empreintes et ondulation des rouleaux dans le verre trempé (ondulation jusqu’à 0,3 mm).

5. Différences de teinte entre vitrages voisins, dans les limites de la norme ISO 11479-2, ainsi qu’entre vitrages neufs et plus anciens.

6. Les petits-bois incorporés dans le vitrage peuvent légèrement se courber lors des variations de température, changer de teinte ou cliqueter par vent fort.

7. Casses thermiques — elles se produisent en cas de fortes différences de température sur le vitrage (ombrage partiel, films, radiateurs orientés vers le vitrage, vitrages laissés au soleil avant la pose).

8. Casse spontanée du verre trempé due à une inclusion naturelle de sulfure de nickel.

Réclamation concernant un vitrage

La réclamation est accompagnée : d’une photo de l’ensemble du vitrage, d’une photo du défaut avec une règle posée contre celui-ci et d’une photo de l’étiquette apposée sur l’intercalaire entre les verres.