Conditions générales de vente GALI pour les consommateurs

Version du 02.11.2026

§ 1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions générales ont la signification suivante :

1) Client — personne physique qui :

a) est un consommateur, c’est-à-dire qui achète la Marchandise à des fins qui n’entrent pas directement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, ou

b) exerce une activité commerciale, mais pour qui le Contrat ne revêt pas un caractère professionnel (article 385⁵ du Code civil polonais (Kodeks cywilny)) ;

2) Configurateur — outil disponible sur le Site Internet, dans lequel le Client conçoit la Marchandise et obtient son prix ;

3) Place sur Chevalet — emplacement sur un chevalet de transport sur lequel la Marchandise est transportée ; elle sert au calcul des frais de transport et de stockage ;

4) Offre Ferme — Devis portant la mention « offre ferme » ainsi que Devis figurant dans l’Espace Commande avec garantie de prix ;

5) Espace Commande — page du Vendeur sur laquelle le Client vérifie le Devis, fait les déclarations requises et paie : l’espace de commande en ligne dans le Configurateur ou la page « Confirmer la commande » ouverte à partir d’un lien figurant dans un e-mail ;

6) Confirmation de Commande — e-mail envoyé par le Vendeur après la conclusion du Contrat, contenant la spécification de la Marchandise, le prix, le délai de réalisation prévu ainsi que les Conditions générales au format PDF ;

7) Conditions générales — les présentes conditions générales de vente ;

8) Vendeur — PPHU GALI Michał Galios, ul. Księdza Drozdka 31, 42-660 Kalety, Pologne, NIP (numéro d’identification fiscale) 5751479721, REGON (numéro statistique) 240904922, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique (Centralna Ewidencja i Informacja o Działalności Gospodarczej, CEIDG) ;

9) Site Internet — site Internet du Vendeur à l’adresse gali-group.pl ;

10) Marchandise — fenêtres, portes et accessoires (volets roulants, moustiquaires, appuis de fenêtre, entrées d’air) fabriqués sur mesure selon les spécifications du Client ;

11) Contrat — contrat de vente de la Marchandise conclu entre le Vendeur et le Client selon les Conditions générales ;

12) Devis — document du Vendeur (PDF) contenant la spécification de la Marchandise, des dessins, le prix et le délai de réalisation indicatif ; le prix indiqué dans le Configurateur constitue également un Devis ;

13) Commande — déclaration du Client portant sur la conclusion du Contrat, faite par le paiement de 100 % du prix figurant dans le Devis (§ 5, al. 3).

§ 2. Vendeur et champ d’application des Conditions générales

1. Les Conditions générales fixent les règles de la vente à distance de la Marchandise aux Clients. Elles constituent également le règlement de fourniture de services par voie électronique (article 8 de la loi polonaise relative à la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną)).

2. Contact avec le Vendeur : e-mail biuro@gali-group.pl, téléphone et WhatsApp +48 889 113 680, adresse postale : ul. Księdza Drozdka 31, 42-660 Kalety. Le Client peut adresser ses réclamations à cette même adresse postale et à cette même adresse e-mail.

3. Les Conditions générales ne s’appliquent pas aux achats professionnels. Si l’acheteur achète dans le cadre de son activité professionnelle, les « Conditions générales de vente pour les professionnels » s’appliquent. L’acheteur indique la nature de l’achat dans l’Espace Commande ; la seule communication des données d’une entreprise pour la facture ne détermine pas le caractère professionnel de l’achat.

4. Les Conditions générales sont disponibles en sept langues. Si le sens de la version dans la langue du Client prête à doute, le sens le plus favorable au Client prévaut.

§ 3. Marchandise

1. Le Vendeur vend de la Marchandise fabriquée sur mesure selon les spécifications du Client : dimensions, système de profilés, couleur, vitrages, quincaillerie et accessoires.

2. La Marchandise est fabriquée par des usines polonaises, dont AWG.

3. Le Vendeur n’effectue ni la pose, ni la dépose des anciennes fenêtres, ni les travaux de finition. Le Vendeur fournit exclusivement la Marchandise.

§ 4. Services électroniques

1. Sur le Site Internet, le Vendeur met gratuitement à disposition :

1) le Configurateur ;

2) un formulaire de demande, y compris avec la possibilité de joindre un fichier ;

3) un formulaire de contact ;

4) une page de suivi de commande ;

5) un chat avec l’assistant IA « gAlI ».

2. Les réponses de l’assistant gAlI, y compris les prix qu’il indique, ont un caractère informatif. Seuls le Devis, la Confirmation de Commande et les Conditions générales sont contraignants.

3. L’utilisation du Site Internet nécessite un navigateur Internet à jour, avec JavaScript activé et les cookies nécessaires au fonctionnement du site acceptés.

4. Il est interdit de saisir des contenus illicites dans les formulaires et le chat. Il est également interdit de saisir les données personnelles d’autrui sans autorisation.

5. Le prix indiqué par le Configurateur est un Devis fondé sur les données saisies par le Client. Il ne constitue pas une offre au sens du Code civil, mais une invitation à passer Commande (article 71 du Code civil). L’Offre Ferme fait exception (§ 5, al. 7).

6. Le Client peut signaler les problèmes de fonctionnement du Site Internet à l’adresse biuro@gali-group.pl. Le Vendeur répond dans un délai de 14 jours.

§ 5. Conclusion du Contrat

1. Devis. Sur la base d’une configuration, d’un récapitulatif ou d’un dessin, le Vendeur envoie au Client un Devis accompagné d’un lien vers les Conditions générales. Le Devis est une invitation à passer Commande (article 71 du Code civil). Les prix figurant dans le Devis sont valables 7 jours.

2. Vérification. Avant de passer Commande, le Client vérifie les dimensions, les sens d’ouverture et les descriptions. Si une modification est nécessaire, le Client la signale au Vendeur, qui établit un nouveau Devis. Lorsque les données sont correctes, le Vendeur envoie au Client une facture pro forma. En cas de commande en ligne, le Client passe directement au paiement dans l’Espace Commande.

3. Commande. Le Client passe Commande en versant 100 % du montant figurant dans le Devis ou dans la facture pro forma pendant sa durée de validité. Le paiement s’effectue par virement en indiquant le numéro du Devis dans le libellé, ou par l’intermédiaire du prestataire de paiement dans l’Espace Commande (bouton « Je commande et je paie »). En payant, le Client accepte la spécification, le prix et les Conditions générales.

4. Conclusion du Contrat. Le Contrat est conclu au moment où le paiement du Client est crédité. Le Vendeur envoie sans délai au Client la Confirmation de Commande. La Confirmation de Commande consigne le contenu du Contrat sur un support durable.

5. Impossibilité d’exécution. S’il s’avère, après le paiement, que le fabricant ne réalisera pas la Marchandise sous la forme convenue, le Vendeur en informe sans délai le Client et propose une modification. Si le Client n’accepte pas la modification, le Vendeur rembourse l’intégralité du paiement dans un délai de 14 jours.

6. Erreurs manifestes. Le prix figurant dans le Devis ou dans l’Espace Commande peut être manifestement erroné, par exemple à la suite d’une panne du système ou d’une erreur matérielle (virgule décalée, poste omis). Dans ce cas, le Vendeur peut annuler la Commande. Le Vendeur rembourse alors l’intégralité du paiement dans un délai de 14 jours et établit un Devis correct.

7. Offre Ferme. Dans l’Offre Ferme, le Vendeur garantit les prix indiqués jusqu’à la date mentionnée (7 jours), à condition que 100 % du prix soit versé dans ce délai. Passé cette date, l’Offre Ferme devient caduque.

§ 6. Prix, TVA et frais de livraison

1. Les prix sont indiqués en euros (EUR). Pour les Clients résidant en Pologne, le Vendeur indique sur demande les prix en zlotys (PLN) au taux de change du jour du Devis.

2. Les prix pour le Client sont des prix TTC, c’est-à-dire qu’ils incluent la TVA. Le taux de TVA dépend du lieu d’enlèvement ou de livraison de la Marchandise :

1) en cas d’enlèvement à Kalety et de livraison en Pologne — TVA polonaise de 23 % ;

2) en cas de livraison organisée par le Vendeur au Client dans un autre État de l’UE — TVA au taux en vigueur dans l’État de livraison, déclarée par le Vendeur selon le régime OSS (guichet unique).

3. Si le montant total des ventes du Vendeur à des consommateurs dans d’autres États de l’UE ne dépasse pas 10 000 € au cours de l’année civile en cours ni de l’année précédente (article 59 quater de la directive 2006/112/CE, article 22a de la loi polonaise relative à la TVA (ustawa o podatku od towarów i usług)), le Vendeur peut appliquer la TVA polonaise de 23 % également en cas de livraison dans un autre État de l’UE.

4. Le Client voit toujours le taux et le montant de la TVA dans le Devis, dans l’Espace Commande et dans la Confirmation de Commande.

5. Le prix ne comprend pas le transport. Le Client peut commander le transport auprès du Vendeur ou enlever la Marchandise à Kalety. Les frais de transport, calculés par Place sur Chevalet en fonction de l’État de livraison, sont indiqués par le Vendeur dans le Devis avant la passation de la Commande.

6. Le prix ne comprend ni la pose ni les matériaux de pose, sauf si le Client les a ajoutés dans le Configurateur.

§ 7. Paiement

1. Le Client paie 100 % de la valeur de la Commande d’avance : par virement sur le compte indiqué dans le Devis ou dans la facture pro forma, ou par l’intermédiaire du prestataire de paiement dans l’Espace Commande. Le paiement vaut en même temps passation de la Commande (§ 5, al. 3).

2. Si le Client verse le montant après l’expiration de la durée de validité du Devis, le Vendeur :

1) accepte la Commande si les prix n’ont pas changé ;

2) informe le Client avant le lancement de la production si les prix ont changé ; le Client peut alors accepter le supplément ou obtenir le remboursement de l’intégralité du paiement. Dans ce cas, le Contrat est conclu au moment où le Client accepte le supplément.

3. Le Vendeur émet les factures sous forme électronique et les envoie par e-mail.

§ 8. Dimensions, spécification et tolérances

1. Le Client est responsable de l’exactitude des dimensions, des sens d’ouverture et des autres données de la spécification. Avant le paiement, le Client vérifie les dessins et les descriptions.

2. Le Vendeur lance la commande de production dès que le paiement est crédité. C’est pourquoi le Client signale toutes les modifications avant le paiement ; le Vendeur établit alors un nouveau Devis. Après le paiement, aucune modification n’est possible.

3. Certains éléments, par exemple l’épaisseur du vitrage, les renforts et le type de quincaillerie, sont choisis par le Vendeur selon les exigences du fabricant. Le Devis le mentionne.

4. Tolérances de fabrication. La Marchandise est fabriquée sur mesure en usine ; de légers écarts peuvent donc se produire :

1) dimensions extérieures — jusqu’à ±3 mm ;

2) diagonales — jusqu’à 2 mm pour une diagonale jusqu’à 1 m, jusqu’à 3 mm pour une diagonale jusqu’à 2 m et jusqu’à 4 mm pour une diagonale supérieure à 2 m.

Les teintes des films décoratifs et des laques peuvent légèrement varier d’un lot de production à l’autre ainsi que par rapport aux couleurs affichées à l’écran et aux nuanciers. Il s’agit de tolérances normales de fabrication et non de défauts. Le Client les accepte séparément avant le paiement (article 43b, paragraphe 4, de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta)) — en cochant une déclaration distincte dans l’Espace Commande.

5. Vitrages et petits-bois. Les vitrages isolants sont évalués selon la norme EN 1279 : à une distance de 3 m, en regardant à travers le vitrage, à la lumière du jour, sans loupe ni éclairage puissant. L’annexe « Critères de qualité des vitrages » (à la fin des Conditions générales) définit les tolérances des vitrages (dimensions du vitrage isolant, position des petits-bois et des intercalaires) ainsi que les phénomènes qui ne constituent pas un défaut. En font notamment partie : la condensation sur la face extérieure du vitrage, la concavité ou la convexité du vitrage isolant, l’effet arc-en-ciel, l’anisotropie du verre trempé, les casses thermiques et la casse spontanée du verre trempé. Le Client accepte ces critères en même temps que les tolérances visées à l’al. 4.

6. Lieu de pose. Le Vendeur choisit la Marchandise pour des conditions courantes : zone de vent I, zone bâtie, pose jusqu’à 5 m au-dessus du niveau du sol, jusqu’à 700 m d’altitude. Si le Client a l’intention de poser la Marchandise dans d’autres conditions (par exemple sur la côte, en terrain dégagé, à un étage élevé ou en montagne), il le signale avant de passer Commande. Le Vendeur choisira alors des renforts ou des vitrages avec compensation de pression. Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences de l’absence de ces informations.

7. Garantie limitée du fabricant. La construction choisie peut dépasser les dimensions ou les proportions recommandées par le fabricant, par exemple un ouvrant plus large que 1,5 × sa hauteur. Le Vendeur le signale dans le Devis. Un léger frottement de la quincaillerie ou une déformation des profilés, qui ne constitue pas un défaut, est alors possible. Le Client ne peut commander une telle construction qu’après l’avoir acceptée séparément avant le paiement, en cochant une déclaration distincte dans l’Espace Commande.

§ 9. Délai de réalisation

1. Le délai de réalisation indicatif est de 3 à 8 semaines à compter de la date à laquelle le paiement est crédité et dépend du système, de la couleur, des volets roulants et de la saison. Le Vendeur indique le délai exact dans la Confirmation de Commande ou sans délai après avoir reçu la confirmation de l’usine.

2. Si le fabricant retarde la production, par exemple en raison d’un manque de profilés ou de vitrages, le Vendeur en informe sans délai le Client et lui indique une nouvelle date.

3. Si le retard par rapport à la date figurant dans la Confirmation de Commande dépasse 30 jours, le Client peut impartir au Vendeur un délai supplémentaire. À l’expiration de ce délai sans exécution, le Client peut résoudre le Contrat. Le Vendeur rembourse alors l’intégralité du paiement dans un délai de 14 jours.

§ 10. Livraison et enlèvement

1. Le Client enlève la Marchandise à Kalety au jour et à l’heure convenus, ou le Vendeur livre la Marchandise par transporteur à l’adresse indiquée.

2. Déchargement. En cas de livraison, le déchargement incombe au Client (chariot élévateur ou 2–3 personnes), sauf si le Client a commandé le déchargement auprès du Vendeur, moyennant le prix indiqué dans le Devis.

3. Accès. Le Client assure l’accès pour un camion et un emplacement de déchargement. Si le Client n’a pas commandé le déchargement auprès du Vendeur, il fournit également les personnes chargées du déchargement. Si le camion ne peut pas accéder en toute sécurité à l’adresse indiquée, le déchargement a lieu à l’endroit accessible le plus proche.

4. Livraison infructueuse. Le déchargement doit être terminé dans les 2 heures suivant l’arrivée du camion. La livraison au jour convenu peut échouer pour des raisons imputables au Client : absence de personne pour réceptionner, absence d’accès, absence de personnes pour décharger ou déchargement durant plus de 2 heures. Le camion peut alors repartir avec la Marchandise, et le coût d’un nouveau trajet est à la charge du Client. Le Vendeur indique ce coût avant de fixer une nouvelle date.

5. Risques. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré au Client au moment de la remise de la Marchandise au Client ou à la personne qu’il a désignée. Si le Client a commandé le transport auprès du Vendeur, le transport s’effectue aux risques du Vendeur.

6. Vérification à la réception. Le Vendeur demande au Client de vérifier la Marchandise à la réception. Il est préférable de décrire immédiatement les dommages visibles avec le chauffeur sur le document de transport et de les photographier. Cela facilite la réclamation auprès du transporteur. L’absence d’un tel procès-verbal ne limite pas les droits du Client visés au § 12.

7. Dommages dus au transport. Il est recommandé d’inscrire immédiatement sur la lettre de voiture les vitrages fêlés ou rayés constatés à la réception. Il est également utile de les photographier avec l’étiquette apposée sur l’intercalaire du vitrage. Cela accélère le remplacement.

8. Photos avant expédition. Lorsque la Marchandise sort de production, le Vendeur en montre les photos sur la page de suivi de commande. Le Vendeur demande au Client de regarder les photos et de signaler toute non-conformité avant l’expédition ou l’enlèvement. Le Vendeur peut alors y remédier encore à l’usine. L’absence de signalement ne limite pas les droits du Client visés au § 12.

9. Stockage. Si le Client n’enlève pas la Marchandise prête dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa disponibilité, le Vendeur stocke la Marchandise moyennant des frais. Ces frais s’élèvent à 20 € TTC par Place sur Chevalet et par semaine entamée. À compter de l’expiration de ce délai, le risque de détérioration fortuite de la Marchandise est transféré au Client (article 486 du Code civil).

10. Stockage avant la pose. Le Client stocke la Marchandise à la verticale, à l’abri, sur un sol plan, protégée du soleil et de l’humidité. Le film de protection doit être retiré au plus tard 4 semaines après la livraison. Les dommages résultant d’un stockage inapproprié ne constituent pas un défaut.

11. Chevalets. Le Vendeur expédie généralement la Marchandise sur des chevalets non consignés, qui restent chez le Client. La Confirmation de Commande peut indiquer que la Marchandise voyage sur des chevalets métalliques consignés du fabricant. Le Client restitue alors les chevalets dans un délai de 45 jours à compter de la livraison, et le Vendeur vient les reprendre ou indique le mode de restitution. Pour tout chevalet non restitué ou endommagé, le Vendeur facture 250 € HT (307,50 € TTC).

§ 11. Absence de droit de rétractation

1. La Marchandise est fabriquée sur mesure selon les spécifications du Client. C’est pourquoi, après la conclusion du Contrat, c’est-à-dire après le paiement, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance.

2. Le fondement en est l’article 38, paragraphe 1, point 3, de la loi relative aux droits des consommateurs. Il correspond à l’article 16, point c), de la directive 2011/83/UE, applicable dans toute l’UE. Le Vendeur en informe le Client dans le Devis et avant le paiement.

3. Le Vendeur lance la commande de production dès le paiement ; c’est pourquoi, après la conclusion du Contrat, une renonciation n’est pas possible.

4. Les alinéas 1 à 3 n’affectent pas les droits du Client en cas de retard (§ 9) ou de défaut de conformité de la Marchandise au Contrat (§ 12).

§ 12. Responsabilité au titre de la conformité de la Marchandise au Contrat

1. Le Vendeur répond de la conformité de la Marchandise au Contrat : à la spécification, aux dessins et au Devis, ainsi qu’à ce que l’on peut raisonnablement attendre d’un tel produit (articles 43a à 43g de la loi relative aux droits des consommateurs).

2. Le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison de la Marchandise. Si la loi de l’État dans lequel le Client réside prévoit un délai plus long ou une protection plus étendue (par exemple 3 ans en Espagne), cette loi s’applique.

3. En cas de défaut de conformité de la Marchandise au Contrat, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, le Client peut exiger une réduction du prix ou résoudre le Contrat. La résolution n’est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur.

4. Les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur, y compris les frais de transport des pièces. Si la Marchandise était déjà posée, le Vendeur prend également en charge les frais de dépose et de repose.

5. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages et défauts résultant :

1) d’une pose incorrecte effectuée par le Client ou par son équipe, sauf si elle résultait d’erreurs dans les instructions fournies par le Vendeur (article 43b, paragraphe 5, point 2, de la loi relative aux droits des consommateurs) ;

2) d’un transport effectué par le Client ;

3) d’une utilisation, d’un stockage ou d’un entretien inappropriés.

Le Vendeur n’effectue pas la pose et la pose ne fait pas partie du Contrat.

§ 13. Garantie commerciale

1. Indépendamment du § 12, le Vendeur accorde une garantie sur l’ensemble de la Marchandise pour une durée de 2 ans à compter de la livraison. La garantie couvre les profilés, la quincaillerie, les vitrages isolants (étanchéité du vitrage isolant), les volets roulants et les motorisations. Le garant est le Vendeur.

2. La garantie est valable dans l’État de livraison. Au titre de la garantie, le Vendeur répare l’élément défectueux ou le remplace par un élément neuf. Le Vendeur détermine la solution après le signalement.

3. La garantie ne couvre pas les dommages décrits au § 12, al. 5, l’usure naturelle ni le réglage de la quincaillerie après la pose.

4. Conditions de garantie. La garantie s’applique si :

1) la Marchandise a été posée conformément aux instructions du fabricant et aux conditions techniques d’exécution et de réception des travaux de construction ;

2) les portes et les constructions coulissantes ont été posées dans un endroit abrité, par exemple sous un auvent, protégé de la pluie et du plein soleil ;

3) le défaut a été signalé dans un délai de 14 jours à compter de sa découverte ;

4) la quincaillerie a été réglée et entretenue conformément aux instructions, au moins une fois par an.

5. Les panneaux de remplissage foncés des portes exposés au plein soleil peuvent se déformer. Dans le cas d’une telle pose, la garantie ne couvre pas les déformations.

6. La garantie n’exclut, ne limite ni ne suspend les droits du Client visés au § 12. Les conditions visées aux al. 4 et 5 concernent uniquement la garantie.

7. Le Client signale un défaut couvert par la garantie de la même manière qu’une réclamation (§ 14). À la demande du Client, le Vendeur remet un document de garantie sur un support durable (PDF).

§ 14. Réclamations

1. Le Client dépose sa réclamation par e-mail à l’adresse biuro@gali-group.pl ou par courrier à l’adresse indiquée au § 2, al. 2. Le Vendeur demande d’indiquer le numéro de la Commande, une description du problème et des photos, ce qui accélère le traitement de la réclamation.

2. Examen. Le Vendeur demande de joindre une photo de la fenêtre entière, un gros plan du défaut (de préférence avec un mètre) et, pour les vitrages, une photo de l’étiquette apposée sur l’intercalaire entre les verres. Si cela est nécessaire à l’évaluation, le Vendeur demande que la Marchandise soit mise à disposition pour un examen à une date convenue.

3. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.

4. Si le Client n’est pas d’accord avec la réponse du Vendeur, il peut recourir à un mode de règlement extrajudiciaire du litige. En Pologne, cette mission est assurée notamment par le Tribunal arbitral permanent auprès de l’Inspection régionale du commerce de Katowice (Stały Sąd Polubowny przy Wojewódzkim Inspektoracie Inspekcji Handlowej w Katowicach), ul. Brata Alberta 4, 40-951 Katowice, www.katowice.wiih.gov.pl.

5. La participation à une telle procédure est facultative pour les deux parties. Si la réclamation n’aboutit pas à un accord, le Vendeur indique dans sa réponse s’il participera à la procédure (article 32 de la loi polonaise relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ustawa o pozasądowym rozwiązywaniu sporów konsumenckich)).

6. Le Client résidant dans un autre État de l’UE peut demander l’aide du Centre européen des consommateurs de son État (réseau ECC-Net).

7. Le Client peut toujours porter l’affaire devant un tribunal (§ 16, al. 2).

§ 15. Données personnelles et photos de réalisations

1. Les règles de traitement des données personnelles, les destinataires des données et les droits du Client sont décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

2. Aucun consentement distinct n’est nécessaire pour obtenir un Devis. Le Vendeur traite les données parce que le Client demande un Devis (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD).

3. Avec le consentement distinct et libre du Client, le Vendeur peut publier des photos de la Marchandise posée, sans les données ni l’adresse du Client. Le Client peut retirer son consentement à tout moment. La conclusion du Contrat ne dépend pas de ce consentement.

§ 16. Droit applicable et juridiction compétente

1. Le Contrat est régi par le droit polonais. Cela ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de l’État dans lequel il réside (article 6 du règlement Rome I).

2. Les litiges sont tranchés par la juridiction compétente selon les règles applicables. Le Client peut assigner le Vendeur devant une juridiction en Pologne ou devant une juridiction de l’État dans lequel il réside. Le Vendeur ne peut assigner le Client que devant les juridictions de l’État dans lequel le Client réside (article 18 du règlement Bruxelles I bis).

§ 17. Dispositions finales

1. Le Vendeur peut modifier les Conditions générales. Le Contrat est régi par la version acceptée lors de la Commande. Le Vendeur la joint à la Confirmation de Commande et publie toutes les versions, avec leurs dates, sur le Site Internet.

2. Correspondance. Le Vendeur envoie les messages à l’adresse e-mail indiquée lors de la Commande. Le Client informe le Vendeur de tout changement de cette adresse. Jusqu’à cette information, les messages envoyés à l’ancienne adresse sont réputés remis.

3. La nullité d’une disposition des Conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.

4. Le Contrat est conclu dans la langue dans laquelle le Client a passé la Commande : polonais, allemand, anglais, espagnol, néerlandais, italien ou français.

Annexe. Critères de qualité des vitrages

Les critères reposent sur la norme EN 1279:2018 et les normes associées (EN 572, EN 1096, EN 12150, EN 12543).

Comment évaluer un vitrage

1. Le vitrage est observé depuis l’intérieur de la pièce, perpendiculairement à sa surface, à une distance d’au moins 3 m.

2. L’évaluation se fait à la lumière du jour diffuse (ciel couvert), sans soleil direct, sans loupe, lampe de poche ni lampe.

3. On regarde à travers le vitrage, et non le vitrage lui-même. Un défaut invisible dans ces conditions ne constitue pas un défaut.

4. Un défaut visible est mesuré avec une règle et comparé au tableau ci-dessous.

Zones du vitrage

• Zone de feuillure — bande de 15 mm à partir du bord du verre (généralement masquée par le cadre).
• Zone de bord — bande de 50 mm à partir du bord.
• Zone principale — le reste du vitrage.

Défauts ponctuels admissibles (bulles, inclusions)

Rayures et défauts linéaires

• Les rayures capillaires (jusqu’à 0,2 mm de largeur), invisibles dans les conditions d’évaluation, sont admissibles si elles ne forment pas d’amas (plus de 3 sur un cercle de 20 cm de diamètre).
• Zone principale : rayure isolée jusqu’à 15 mm, au total jusqu’à 45 mm. Zone de bord : rayure isolée jusqu’à 30 mm, au total jusqu’à 90 mm.
• Les rayures de plus de 1 mm de largeur sont évaluées comme des défauts ponctuels. Les défauts inférieurs à 0,5 mm ne sont pas pris en compte.
• Les rayures sur la face extérieure du vitrage, perceptibles à l’ongle, apparaissent après la livraison et ne constituent pas un défaut de fabrication.

Tolérances dimensionnelles

Phénomènes qui ne constituent pas un défaut

1. Condensation sur la face extérieure du vitrage — elle témoigne d’une bonne isolation. La condensation côté intérieur résulte de l’humidité et de la ventilation du bâtiment. Seule l’humidité entre les verres constitue un défaut.

2. Concavité ou convexité du vitrage isolant — conséquence des variations de température et de pression ; elle déforme les reflets, sans influer sur les propriétés du vitrage. Au-dessus de 700 m d’altitude, on utilise des vitrages avec compensation de pression — sur commande du Client.

3. Reflets multiples, effet arc-en-ciel, voile des couches — ils résultent de la structure du vitrage isolant et des couches à faible émissivité.

4. Anisotropie, empreintes et ondulations dues aux rouleaux dans le verre trempé (ondulation jusqu’à 0,3 mm).

5. Différences de teinte entre vitrages voisins, dans les limites de la norme ISO 11479-2, ainsi qu’entre vitrages neufs et plus anciens.

6. Les petits-bois intégrés dans le vitrage peuvent légèrement se courber lors des variations de température, changer de teinte ou cliqueter par vent fort.

7. Casses thermiques — elles se produisent en cas de fortes différences de température sur le vitrage (ombrage partiel, films, radiateurs orientés vers le vitrage, vitrages laissés au soleil avant la pose).

8. Casse spontanée du verre trempé due à une inclusion naturelle de sulfure de nickel.

Réclamation concernant un vitrage

La réclamation doit être accompagnée : d’une photo du vitrage entier, d’une photo du défaut avec une règle posée contre celui-ci ainsi que d’une photo de l’étiquette apposée sur l’intercalaire entre les verres.